Le parlement français a adopté définitivement ce jeudi 17 février une proposition de loi qui prévoit notamment de doubler les délais de prescription pénale. Dans son numéro de mercredi, le Canard enchaîné a révélé l’existence d’un amendement passé presque inaperçu, qui devrait pourtant faire grincer des dents en pleine affaire Fillon.
Ce jeudi 17 février, le parlement a adopté par un dernier votre la proposition de loi qui double les délais de prescription pour les crimes et les délits. Ainsi, le texte porte de dix à vingt ans le délai de prescription de l’action publique en matière criminelle. Pour les délits de droit commun le délai doit passer de trois à six ans.
Mais un amendement du rapporteur François Noël Buffet (LR), ajouté en octobre au texte initial, plafonne la prescription pour les infractions dites « occultes » ou « dissimulées » c’est-à-dire les abus de biens sociaux, la corruption, les détournements de fonds publics… Le Canard enchaîné ironise : « voilà un beau cadeau octroyé au monde des affaires ». Le journal cite un haut magistrat qui serait intervenu pendant la séance : « c’est une auto-amnistie absolument incroyable dans le contexte actuel » faisant référence aux affaires pesant sur François Fillon !
Que prévoit concrètement cet amendement ? Dans le cas de délits économiques et financiers, c’est-à-dire des dossiers où il s’agit souvent « d’infractions occultes ou dissimulées », la prescription ne courra pas à partir de la commission des faits mais à compter du moment « où l’infraction est apparue et a pu être constatée ». Mais les parlementaires ont introduit une date butoir de 12 ans… Ainsi, la justice disposera de douze ans pour engager les poursuites. A gauche comme à droite les députés sont au rendez-vous pour défendre leur bout de gras : « quand on lance une action judiciaire 50 ans après, les faits ont souvent disparu » avance Alain Tourret député PRG, « l’objectif est de lutter contre l’imprescriptibilité » ajoute le rapporteur de la loi au Sénat M. Buffet du parti Les Républicains.
C’est au sénateur M. Buffet qu’on doit l’introduction de cette mesure dérogatoire, il explique : « A l’avenir le délai ne pourra excéder douze ans et partira à compter du jour où l’infraction aura été commise ». Le Canard prend l’affaire Fillon pour donner un exemple de quels en seraient les effets : « Révélé en janvier 2017, l’emploi par son époux, de Pénélope Fillon en tant qu’attachée parlementaire entre 1998 et 2012 peut aujourd’hui faire l’objet d’une enquête sur l’ensemble de ces années. Avec la nouvelle loi, les enquêteurs ne pourront remonter que sur une période de douze ans. De 1998 à 2005 tout est oublié, périmé, terminé ».
Sachant les réactions que l’adoption d’un tel amendement allait susciter, M. Fenech a tenu bon de préciser que « ce n’est pas rétroactif, donc cette limite de 12 ans n’aura impact sur les dossiers en cours » faisant ainsi allusion à l’affaire Fillon.