Lettre À l’attention de la Commission d’enquête sur les missions et modalités du maintien de l’ordre républicain dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation
Monsieur le Président de la Commission,
Devant les évènements graves qui se déroulent actuellement autour de la zone de Sivens et qui mettent en cause le comportement des forces de l’ordre., les organisations politiques tarnaise, ADECR (Association Départementale des Elus Communistes et Républicains), les Alternatifs, NPA, PCF, Parti de Gauche, ont décidé d’interpeller la Commission d’enquête sur les missions et modalité du maintien de l’ordre républicain que vous présidez.
Vous trouverez ci-joint le courrier que nous adressons au nom de ces organisations à votre Commission.
A l’attention de la Commission d’enquête sur les missions et modalités du maintien de l’ordre républicain dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation
Monsieur le Président de la Commission,
C’est à la suite du décès d’un jeune manifestant sur le site du projet de barrage de Sivens qu’a été mise en place votre Commission d’enquête sur les missions et modalités du maintien de l’ordre républicain dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation. Cette commission est chargée d’éclairer la Représentation nationale et les citoyens sur le contenu et l’application des règles relatives au maintien de l’ordre et les moyens qui y sont consacrés, ainsi que sur leur rapport avec l’exercice des libertés publiques fondamentales, telles que la liberté de la presse et le droit à manifester. C’est donc à ce titre que nous vous interpellons devant la tournure de plus en plus inquiétante que prennent les évènements autour du site de Sivens depuis quelques semaines et singulièrement depuis le week-end du 1-2 février. En effet, les occupations de la voie publique, violences, menaces, de ceux qui se présentent comme des « riverains » défenseurs d’un projet maintenant déclaré comme n’étant « plus d’actualité » par la Ministre de l’écologie se multiplient chaque jour sous le regard des forces de l’ordre dont la neutralité ne nous semble pas respectée alors qu’elle devrait être la règle. Au moment où le Préfet du Tarn entame pour la première fois le dialogue avec une délégation de « zadistes » (rencontre du 5/02 à Marssac) on peut légitimement s’interroger sur les instructions qui parallèlement sont données aux forces de gendarmerie dans le cadre des opérations de maintien de l’ordre.
Rappel des faits
Le dimanche 1er février, des animations étaient prévues sur le site de Sivens dans le cadre de la Journée mondiale des zones humides. Le programme en avait été publié sur le site internet du Collectif pour la sauvegarde de la zone humide du Testet . [1]
Comme vous pouvez le constater ce programme de conférence et de visites du site était destiné à sensibiliser le public aux valeurs et aux bénéfices des zones humides en général, et plus particulièrement à la problématique de la zone du Testet. Dès l’aube, l’accès à la zone a été interdit et la circulation a été bloquée sur les voies adjacentes, notamment sur la D132 au lieu-dit Barrat, par des individus très organisés comme le montre le port de brassard par certains. Les forces de gendarmerie, présentes sur les lieux aux différents points d’accès du site, n’ont rien fait pour rétablir la liberté de circulation. Elles ont dans le même temps, indiqué aux automobilistes de passage où aux personnes désireuses de se rendre sur le site qu’on « ne passait pas ». Ces blocages, loin d’être symboliques se sont poursuivis toute la journée, accompagnés de menaces et d’exactions diverses (par exemple vol de denrées alimentaires dans un véhicule comme s’en vantent les manifestants sur leur site internet [2]). Partout on a pu constater une « entente cordiale » entre les forces de l’ordre et ces manifestants.
Une réunion de coordination de citoyens, opposés à la construction du barrage, n’ayant pu avoir lieu sur le site en raison de ces obstructions a été déplacée chez un particulier, à Gaillac. Des membres de ce que l’on peut qualifier de véritables « milices », en treillis, brassard au bras, ont agressé trois participants au bas de l’immeuble où se tenait la réunion. L’un des agresseurs a alors appelé les gendarmes en prétendant avoir été menacé par un individu qui serait entré dans l’immeuble. Cinq gendarmes, arrivés sur le champ, en tenue de combat ont voulu investir l’appartement où se se déroulait la réunion. Devant le refus de la propriétaire des lieux de les laisser entrer, et après avoir filmé, photographié et menacé de « taser » une des personnes venues sur le palier pour s’informer, ils ont finalement quitté les lieux.
Des dommages ont été causés à des véhicules (4 pneus crevés pour l’un, pare-brise et vitre latérale explosés pour l’autre) appartenant à des opposants ou à des visiteurs comme le maire de la commune de Saint Amancet (voir son témoignage [3] ). Ceux-ci se sont rendus, accompagnés de militants, à la gendarmerie de Gaillac pour y déposer plainte. C’est devant la gendarmerie de Gaillac, au vu et au su des gendarmes, qu’une nouvelle agression s’est produite. Des individus sont arrivés dans plusieurs véhicules et « armés de barres de fer et de grandes clés anglaises » (témoignage d’une journaliste de la radio Canal Sud) ont agressés les personnes présentes et détruit l’appareil d’un jeune photographe. Il a fallu l’insistance des personnes agressées pour que les gendarmes, qui observaient la scène, sortent de leurs locaux ; aucune interpellation n’a été faite ni même aucun contrôle d’identité, les agresseurs repartant comme ils étaient venus.
De nombreux témoignages sur les faits graves qui ont émaillé ces journées ont été relatés dans des organes de presse en ligne [4] .
Un scénario à l’identique s’est répété autour de Sivens le samedi 7 février. La présentation d’un livre portant sur la lutte contre le projet de barrage, sur les lieux de son histoire, a dû être annulée et reportée ailleurs, l’accès étant rendu impossible dans les mêmes conditions que la semaine précédente. Des habitants des environs venus pour ravitailler les occupants ont de même été refoulés.
Le dimanche 8 février, les lieux étaient bloqués de la même façon. La voiture d’une riveraine a été renversée dans le fossé, avec ses occupants : la conductrice s’était arrêtée pour venir en aide à un opposant au barrage menacé par plusieurs individus. Elle a déposé une plainte à la gendarmerie de Lisle-sur-Tarn, ainsi que la personne à qui elle avait porté secours.
Conclusion
Ces actes graves, violences physiques, menaces, destruction de biens, sont commis par des personnes constitués en ce qui ressemble à des « milices » et se sont déroulés à plusieurs reprises en présence de représentants des forces de l’ordre qui ne sont pas intervenues pour les faire cesser. Il nous paraît entrer dans le cadre de votre mission d’enquête de recevoir les témoignages sur ces exactions et d’interroger les autorités politiques et administratives sur les instructions données aux forces de l‘ordre dans ces circonstances. La situation autour de la zone de Sivens prend un tour dramatique. Il nous a paru de notre responsabilité politique de vous en alerter avant qu’un nouveau drame ne se produise.
Texte signé par les organisations suivantes du Tarn :
ADECR (Association Départementale des Elus Communistes et Républicains) – Les Alternatifs – NPA – PCF – Parti de Gauche
la justice ordonne le départ des zadistes
http://www.ladepeche.fr/article/2015/02/11/2047573-sivens-la-justice-ordonne-le-depart-des-zadistes.html#xtor=EPR-1
« Tous les occupants devront délaisser et rendre libres les lieux sans délais. À défaut, ils pourront y être contraints au besoin avec le concours de la force publique. » Dans une ordonnance rendue ce mardi, Joëlle Munier, présidente du tribunal de grande instance d’Albi, a donné raison aux différents propriétaires de parcelles à Sivens, qui demandaient en référé le départ et au besoin l’expulsion des zadistes qui y ont élu domicile. En cas de retour sur les terrains concernés sur le site du barrage contesté à Lisle-sur-Tarn, dans un délai de six mois, l’expulsion pourra être à nouveau effectuée.
Les occupants sont condamnés aux dépens. En revanche, la juge a rejeté la demande d’astreinte financière les concernant.
« Éviter un autre drame »
L’expulsion était demandée à la fois par la Compagnie d’aménagement des coteaux de Gascogne (CACG), le conseil général du Tarn, deux familles de riverains et l’Association des habitants de Sivens. La requête de cette dernière a été rejetée, considérant qu’elle n’avait pas fait preuve de sa capacité juridique à agir. Un élément de satisfaction pour Me Émilie Tchizimbila, l’avocate des zadistes, qui avait plaidé en ce sens. « C’est juste une question de forme, l’association n’ayant pas encore reçu et joint à sa demande le récépissé de sa création à la préfecture le 15 janvier dernier. Ce n’est pas non plus l’essentiel, l’association venant juste en soutien », répond Me Elisa Gillet, qui la représentait ainsi que les propriétaires privés : « L’important est que l’action en justice de ces riverains ait été jugée recevable. »
Me Tchizimbila observe aussi que « la juge a fait le tri, s’attachant à vérifier qui était réellement occupant ou pas. Ainsi, la requête n’a pas été acceptée, concernant la dame dont on avait simplement relevé le numéro de plaque d’immatriculation de sa voiture garée sur la route. La présidente n’a pas accepté non plus la demande d’évacuation générale sollicitée par le conseil général, considérant que cette décision ne lui appartenait pas. »
Me Gillet note « qu’il y a eu de multiples décisions de ce type depuis un an. Il faut maintenant qu’elle soit exécutée, y compris avec le concours de la force publique. La présidente n’ayant pas accordé de délais, l’expulsion peut se faire dès que le commandement sera effectué. Vu le degré d’urgence et de dangerosité de la situation de part et d’autre, il va falloir prendre des mesures, pour éviter d’en arriver à un nouveau drame, ce que tout le monde redoute. Chacun doit prendre ses responsabilités. »
Ce jugement ne concerne que les parcelles non bâties. Un autre procès aura lieu ce mercredi, toujours au tribunal d’Albi, concernant cette fois la Métairie-Neuve appartenant au conseil général du Tarn et cœur de la « zone à défendre » (Zad), dans le langage des occupants. Si pour les parcelles non bâties où ils ont planté leurs tentes ou habitats sommaires, la juge a estimé qu’il n’y avait pas lieu de prendre en compte la trêve hivernale jusqu’en mars sur les expulsions, pour ce corps de ferme, la question va se poser..
Alain-Marc Delbouys