http://www.ladepeche.fr/article/2017/10/12/2664074-glyphosate-tribunal-foix-saisit-cour-justice-europeenne.html
C’est une décision totalement inédite en France. Dans l’affaire des 21 faucheurs volontaires accusés d’avoir peint plusieurs bidons d’herbicides dans deux enseignes ariégeoises en mars dernier, le président du tribunal correctionnel de Foix, Hervé Barrié, a décidé de saisir la Cour de justice européenne. Les faucheurs volontaires avaient demandé, par la voix de leur avocat, Me Tumerelle, de saisir l’Europe afin de poser quatre questions préjudicielles portant sur les méthodes d’évaluation de ces produits afin de questionner « le principe de précaution ». Lors de son délibéré, le président a donc repris à son compte ces questions qui vont désormais être posées à la Cour de justice européenne. En attendant, le procès des 21 faucheurs ariégeois reste en suspens. Une immense victoire pour ces militants qui entendent bien continuer le combat désormais sur le terrain européen.
OCÉANE OULES
Les questions posées par le Tribunal de Foix à la CJUE :
1 Le réglement européen est-il conforme au principe de précaution lorsqu’il omet de définir précisément ce qu’est une substance active, laissant le soin au pétitionnaire de choisir ce qu’il dénomme substance active dans son produit, et laissant la possibilité au pétitionnaire d’orienter l’intégralité de son dossier de demande sur une unique substance active alors que son produit final en comprend plusieurs ?
2 Le principe de précaution et l’impartialité de l’autorisation de commercialisation sont-ils assurés lorsque les tests, analyses et évaluations nécessaires à l’instruction du dossier sont réalisés par les seuls pétitionnaires évidemment partiaux dans leur présentation, sans aucune contre analyse indépendante, et en ne publiant pas leurs rapports de demandes d’autorisation sous couvert de secret industriel ?
3 Le règlement européen est-il conforme au principe de précaution lorsqu’il ne tient aucun compte des pluralités de substances actives et de leurs effets cumulés ? Notamment lorsqu’il ne prévoit aucune analyse spécifique complète au niveau européen des cumuls de substances actives au sein d’un même produit ?
4 Le règlement européen est il conforme au principe de précaution lorsqu’il dispense en ses chapitres 3 et 4 d’« analyses de toxicité » ( génotoxicité, examen de carcinogénécité, examen des perturbations endocriniennes...), les produits pesticides dans leur formulations commerciales telles que mises sur le marché et telles que les consommateurs et l’environnement y sont exposés, n’imposant que des tests sommaires et toujours réalisés par le pétitionnaire ?