L’une des mesures du projet de loi « Pour une école de la confiance », qui sera discuté au Sénat en mai, prévoit d’abaisser l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans, contre 6 ans aujourd’hui. Cela peut sembler une bonne idée, même si la plupart des enfants sont, dans les faits, déjà scolarisés dès 3 ans. Problème : inscrire l’obligation dans la loi entraînera d’importantes dépenses supplémentaires pour les communes, qui devront alors financer les écoles maternelles privées... en piochant dans les budgets pour le moment réservés à l’école publique. Premier volet de notre série d’articles pour décrypter plusieurs aspects de cette réforme de l’école qui suscite nombre d’interrogations.
Le projet de loi « Pour une école de la confiance » du ministre de l’Éducation Jean-Michel Blanquer suscite de nombreuses inquiétudes et interrogations de la part des enseignants comme des parents d’élèves. Basta ! tente, dans une série d’articles, de décrypter plusieurs des mesures prévues par cette réforme fourre-tout, qui doit être débattue au Sénat mi-mai.
L’article 2 de cette réforme prévoit l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans. Pour le moment, l’instruction en France n’est obligatoire qu’à compter de 6 ans, et jusqu’à 16 ans. L’intention paraît bonne même si, dans ce cas, le projet de loi ne fait qu’entériner une réalité : l’écrasante majorité des enfants âgés de 3 à 6 ans – 98 % – sont d’ores et déjà scolarisés. Cette décision d’abaisser l’âge de la scolarité obligatoire aura cependant des implications pour les budgets des communes.
Entre 150 et 450 millions de plus à la charge des communes
Les communes devront aussi désormais contribuer au financement des écoles maternelles privées, dont la majorité sont catholiques. La loi Debré de 1959 oblige en effet les municipalités à financer à égalité les écoles privées et publiques de leur territoire. Jusqu’ici, les communes n’étaient tenues de financer les écoles privées qu’à partir du CP (cours préparatoire).
Ces dépenses supplémentaires recouvrent essentiellement le financement des postes des agentes territoriales spécialisées des écoles maternelles (Atsem), qui secondent les enseignants dans les classes. Elles sont estimées à 100 millions d’euros par le ministère. Le Comité national d’action laïque (Cnal), qui regroupe plusieurs acteurs de l’école, estime que l’ardoise sera un peu plus élevée, à 150 millions d’euros. « Sur une ville comme Paris, ce surcoût est estimé à 10 millions d’euros », avance Eddy Khaldi, président de la Fédération nationale des délégués départementaux de l’Éducation nationale (DDEN) [1].
Les dépenses supplémentaires ne sont pas non plus anodines pour des villes moyennes. « Saint-Nazaire devrait de son côté débloquer 500 000 euros supplémentaires chaque année. On parle donc de sommes considérables qui devraient être payées par des collectivités déjà assez contraintes, qui vont devoir économiser sur leurs dépenses de fonctionnement, au premier rang desquelles l’éducation. Pour financer des écoles privées, les villes devraient donc économiser sur leurs écoles publiques. » Eddy Khaldi évoque une autre estimation prenant en compte la loi Carle, qui contraint les communes à contribuer aux frais de scolarité des enfants scolarisés dans une école privée située hors de leur territoire. Cette estimation ferait passer l’ardoise nationale à 450 millions d’euros. Concrètement, ce seront moins d’Atsem et moins de crédits de fournitures pour les écoles communales. À moins que les communes décident de maintenir le budget des écoles publiques et de rogner ailleurs dans leurs finances [2].
« Tout cela va aggraver la ségrégation sociale »
La décision d’abaisser l’âge de la scolarité obligatoire bénéficiera donc principalement aux actuelles et futures écoles maternelles privées. La plupart des enfants qui ne sont pas scolarisés à partir de 3 ans résident dans les territoires d’Outre-mer, où le taux de scolarisation des 3 à 6 ans avoisine les 75 %. Des dispositifs spécifiques à l’Outre-mer auraient donc pu être mis en place pour favoriser la scolarisation des plus jeunes. Le syndicat d’enseignants SNUipp-FSU estime que ce sont plutôt les conditions de scolarisation qui devraient être discutées, en prenant en compte « un meilleur taux d’encadrement », « une formation de qualité des enseignants comme des Atsem », et « une attention aux locaux ». En moyenne, en maternelle, la France compte 23 élèves par enseignant et encadrant, contre 10 en Allemagne, 10 en Italie, 15 en Espagne et en Belgique... Le projet de loi ne s’est pas attardé sur ces points, et, étrangement, la comparaison avec l’Allemagne n’est ici pas médiatiquement agitée.
Les privilèges accordés à l’enseignement privé semblent d’autant plus exorbitants qu’aucune contrepartie ne leur est demandée. Pour le moment, contrairement au système public, qui accueille tous les élèves, le secteur privé fait le tri. « En invoquant la nécessité d’une parité de financement, les écoles privées doivent s’attendre à ce qu’une parité de devoirs leur soit demandée. Et donc partager les objectifs ambitieux de mixité sociale, d’inclusion des enfants porteurs de handicaps ou l’accueil des enfants allophones (qui ne parlent pas français, ndlr). Telle doit être la règle commune à toutes les écoles, publiques et privées », estime une vingtaine de maires qui font part de leur indignation dans une tribune.
Moins de postes de professeurs pour les écoles publiques
« Tout cela va aggraver la ségrégation sociale, craint Eddy Khaldi. On sait que le secteur privé accueille essentiellement les classes sociales favorisées. » « Cette mesure consolidera l’écosystème social, communautaire et scolaire que s’est construit la frange la plus favorisée de la population : aujourd’hui, 40 % des élèves du privé sont issus des catégories socio-professionnelles les plus favorisées (19 % en 1985) », renchérit le syndicat Unsa. Et les privilèges accordés au secteur privé ne s’arrêtent pas au projet de loi Blanquer.
Le Comité national d’action laïque s’alarme ainsi de la chute du nombre de postes au concours de professeur des écoles du secteur public, pour la deuxième année consécutive. L’année 2019 comptera 1065 postes de moins qu’en 2018, soit une baisse de 9 %. Dans le même temps, l’enseignement privé bénéficiera d’une hausse de 310 postes, soit une augmentation de 38 % ! Quant aux effectifs attendus en maternelle, ils demeurent quasiment stables, autour de 2,5 millions d’écoliers. Les parents qui ont le choix préfèreront-ils les scolariser en maternelle publique, où le taux d’encadrement de leurs enfants risque de baisser, ou en maternelle privée, qui voit des postes se créer ?
Nolwenn Weiler
Notes
[1] Les DDEN, délégués départementaux de l’Éducation nationale sont nommés par l’inspecteur d’académie. Ce sont des bénévoles, partenaires de l’école publique. Ils veillent aux bonnes conditions de vie de l’enfant, à l’école et autour de l’école. Leur association, reconnue d’utilité publique défend la citoyenneté, la laïcité et la liberté de conscience.
[2] Actuellement, les deux tiers des communes financent les écoles maternelles privées, sous forme de forfait, bien en-deçà du coût réel. L’Etat prévoit de soutenir les seules communes qui ne versent pas ce forfait, soit un tiers d’entre elles. L’enveloppe prévue est de 40 millions d’euros. Source : Cnal.