Recours aux contractuels, plan de départ, suppression des CHSCT…
Discuté à l’Assemblée depuis le 2 mai, le projet de réforme de la Fonction Publique, reporté par la mobilisation Gilet Jaune, est bel et bien lancé. Le gouvernement n’a rien lâché aux organisations syndicales qui appellent toutes à la grève ce jeudi 9 mai. Malgré le changement dans le discours : évasif sur le nombre de suppression de fonctionnaires, pas de seuil concernant l’ouverture du recours aux contractuels, l’esprit du projet reste d’appliquer la « loi travail XXL » dans la fonction publique.
Yano Lesage
Crédits photos : Stephane Mahe / Reuters
Lors de sa présentation du projet de loi, Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat à la fonction publique, a refusé de se livrer à des annonces chiffrées. Sans doute le gouvernement préfère-t-il cultiver le doute plutôt que de donner des arguments à l’opposition qui reste mobilisée dans la rue. Concernant le recours aux contractuels, il a assuré à la commission parlementaire qu’il « n’y a pas d’objectif chiffré », que le gouvernement refusait de « s’enfermer dans une logique arithmétique ». Même chose pour la référence à la suppression de 120 000 fonctionnaires, sur lequel le gouvernement préfère rester discret.
Un recours massif aux contractuels et création du « contrat de projet »
Il n’en reste pas moins que les contours du projet de loi vise à dézinguer le statut de fonctionnaire. D’abord par l’ouverture massive du recours aux contractuels (CDD et CDI) qui représentent déjà 20% en moyenne des 5.5 millions agents publics que compte le pays.
Cette extension passe par un élargissement des dérogations concernant le recours aux contractuels : si la nature des missions et des fonctions le justifient, si le nombre de titulaire n’est pas suffisant pour pourvoir le poste, les postes de la fonction d’État (enseignant, directeur d’école, personnel administratif, haut fonctionnaire…) pourront être occupés de manière permanente par des contractuels. Autrement dit, il suffira de créer la pénurie, notamment en fermant un peu plus le nombre de place ouverte au concours, pour que la vanne de précarisation de la fonction publique s’approfondisse.
En outre, pour les collectivités territoriales, le recours déjà très important aux contractuels est élargi à tous les types d’emplois dans les communes de moins de 1 000 habitants, et pour tous les emplois à temps partiel dans les autres collectivités territoriales (en région notamment). Une mesure qui va toucher de plein fouet les femmes, qui occupent en France 80% des emplois à temps partiel. Pour celles de la fonction publique, s’ajoutera la précarité du statut…
Sur le modèle du secteur privé, un nouveau type de contrat à durée déterminée est créé : le contrat de projet, d’une durée minimale d’un an et maximale de 6 ans qui n’ouvre ni droit à un CDI, ni droit à une titularisation. Le contrat de projet, ouvert pour une mission spécifique, sur une durée limitée pourra être interrompu.
Cette « contractualisation » massive de la fonction publique a clairement un objectif économique : la réduction de la masse salariale. Comme dans le privé, le contrat donne lieu à une négociation salariale entre salarié et l’État qui échappe à toute grille de rémunération transparente et uniforme. Une contradiction évidente alors, qu’en même temps, le gouvernement prône l’égalisation de la rémunération homme-femme dans la fonction publique. A terme, elle pèse aussi sur l’évolution salariale des fonctionnaires pour lesquels la réforme créé, nous le verrons plus bas, les conditions d’un « je l’accepte ou je la quitte ».
L’autre objectif vise à soumettre les agents de la fonction publique : la contractualisation implique une précarité qui dissuade toute contestation au sein des administrations mais aussi des réformes. Il est difficile de faire grève, de s’opposer, lorsque son contrat risque de ne pas être renouvelé. Ce qui va de pair avec l’affaiblissement des organisations syndicales que prévoit la réforme.
Une volonté d’en finir avec les syndicats : liquidation des commissions paritaires et du CHSCT
Depuis le début du quinquennat, le gouvernement n’a jamais caché sa volonté de faire la peau à la représentation syndicale. Avec la réforme, il s’agit de s’attaquer à la représentation syndicale dans les administrations qui reste forte.
La réforme de la fonction publique prévoit d’abord d’évacuer la représentation syndicale des procédures concernant la mobilité, l’avancement et la promotion des fonctionnaires et la possibilité de recours en éliminant le droit de regard des Commissions Paritaires. Sous le prétexte d’une plus grande « gestion de proximité », le « manager » local, le directeur d’établissement, pourra ainsi décider seul de l’évolution de la carrière des fonctionnaires. En cas de conflit ou d’avis défavorable, le seul recours de l’agent sera de se saisir individuellement de la juridiction en charge de la question. Les possibilités de défense syndicale des salariés en cas de conflit est totalement évacuée.
Par exemple, la loi prévoit de nouvelles sanctions dans la fonction publique d’Etat et dans l’hospitalière (exclusion temporaire de 3 jours). Et dans ce cas là aussi, il est prévu d’exclure l’examen de la Commission Paritaire.
Comme dans le privé avec l’instauration de la loi travail XXL, la réforme de la fonction publique prévoit la fusion du CHSCT et du comité technique dans un « comité social » unique dont les compétences d’intervention seront restreintes.
La limitation des possibilités d’interventions et de défense syndicale va faire naturellement et drastiquement chuter le nombre d’adhésion syndicale au sein de la Fonction Publique. Pourquoi se syndiquer si les possibilités d’être défendu sont limitées ? C’est bien l’objectif du gouvernement : tuer la représentation syndicale pour en finir avec l’organisation de la contestation des salariés de la fonction publique.
L’organisation de la fuite des titulaires
En parallèle du recours massif aux contractuels, la réforme organise la fuite des titulaires : mise au placard de la rémunération au mérite qui était un temps sur la table, mise en place d’un plan de départ volontaire rebaptisé « sécuriser les transitions professionnelles » avec l’ouverture des droits au chômage et à des indemnités de départ volontaire, la possibilité d’obtenir un congé de transition professionnelle, une facilitation du détachement vers le privé, ouverture d’une possibilité de rupture conventionnelle pour les CDI,… En bref, tout est mis en place pour faciliter le départ des fonctionnaires tandis que s’organise la dégradation des conditions de travail (baisse des budgets) et l’accroissement de l’arbitraire des supérieurs hiérarchiques.
Si le chiffre de suppression des 120 000 fonctionnaires d’ici 2022 n’est plus brandi, les mesures d’accompagnement pour y parvenir sont bien là.
Amendement sur les primes de précarité : la concession faite à la CFDT
Niveau syndical, si les organisations ont toutes été conviées avant la communication du projet, le gouvernement n’a pas souhaité revoir sa copie. Seule exception, un amendement, soufflé par la CFDT, sur le versement des primes de précarité sur les CDD comme dans le privé, a été ajouté par le groupe LREM lors de l’examen de la loi à l’Assemblée. Alors que la grève du jeudi 9 mai a été appelée par l’ensemble des organisations syndicales, la modification en dernière minute est clairement destinée à diviser le front syndical en détachant la CFDT de la contestation.
On se doute que, si nouvel appel à la grève il y a au mois de mai, la CFDT n’hésitera pas à faire un pas de côté. Tous les voyants sont pourtant au rouge, et dans les hôpitaux comme dans l’éducation et dans la fonction territoriale, la grève du 9 mai prévoit d’être très suivie. Reste à maintenir le cap des mobilisations sur le terrain, et à la base pour pousser les organisations syndicales à renouveler les appels, et à en finir avec ces divisions des dates entre privé et public alors que le gouvernement attaque tout azimut. D’autant que dans cette réforme de la Fonction Publique, les syndicats, au même titre que les fonctionnaires et les usagers du service public, jouent réellement leur peau…