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Assistance médicale à la procréation, filiation… Le projet de loi bioéthique en débat

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PMA pour toutes !

Le projet de loi sur la bioéthique, qui était présenté en conseil des ministres ce mercredi, a replacé la question de la PMA, et plus en général des droits reproductifs des femmes, au cœur des débats.
Assistance médicale à la procréation, filiation… Le projet de loi bioéthique en débat

Léonie Piscator
Crédit photo : Stéphane Lagoutte. MYOP

L’ouverture de la PMA (Procréation médicalement assistée) aux femmes célibataires et aux couples lesbiens était la promesse phare de Macron sur le volet social durant sa campagne. Mais ce projet, jusqu’à aujourd’hui, n’a cessé d’être repoussé en dépit des effets d’annonce, tributaire des calculs électoraux de la Macronie.

En effet, pour Macron la question de la PMA nécessite un véritable jeu d’équilibriste : entre la volonté de ne pas se couper de l’électorat de droite, en particulier des catholiques pratiquants, base sociale des Républicains qu’il a réussi à siphonner au cours des Européennes ; tout en s’adressant par une mesure sociale à un bloc plus marqué à gauche, qui lui est fortement hostile. Le projet de loi bioéthique, dans ce contexte, est à double tranchant pour le gouvernement qui risque de mécontenter le bloc électoral étroit qui lui est acquis tout en cherchant à étendre sa base sociale en vue des municipales.

Si le débat est posé en plein mois de juillet, ce n’est pas un hasard du calendrier. D’une part le gouvernement ne peut plus reculer après deux ans de tergiversations, dans le contexte où les droits reproductifs des femmes ont fait l’objet de fortes mobilisations ces derniers temps en étant par exemple des questions mises à l’honneur au cours de la marche des fiertés en juin. D’autre part, les mois de juillet et août sont généralement l’occasion d’une sorte de « trêve » sociale, et le gouvernement espère que la polémique autour de ce projet de loi n’engendrera pas de contestations réactionnaires comme l’était la Manif pour Tous durant le quinquennat Hollande.

C’est donc sous une pression sociale importante et porté par des calculs électoraux avec la nécessité d’étendre son électorat que la Macronie a présenté aux Conseils des ministres le projet de loi bioéthique ce mercredi, et qui sera débattu à l’Assemblée à la fin du mois de septembre.

Pour autant, bien que ce projet de loi, s’il est adopté, représente une avancée non-négligeable pour les droits reproductifs des femmes, de nombreux points sont remis en question par un secteur réactionnaire. Entre autres éléments sujets à polémique : le régime d’établissement de la filiation spécifique.

Car l’ouverture de la PMA à des couples de femmes pose la question de la reconnaissance légale de la filiation de l’enfant et sa protection juridique. Le gouvernement a privilégié un dispositif d’établissement de filiation distinct pour les couples lesbiens : les femmes devront déclarer par anticipation leur projet parental, et le recours à la PMA sera inscrit sur l’acte de naissance de l’enfant.

La présence de cette information ne devant figurer que pour les enfants de familles homoparentales, il s’agit d’une stigmatisation évidente, justifiée par le Conseil d’État et le gouvernement par le fait que les couples hétérosexuels doivent pouvoir conserver « la liberté dans le choix de révéler ou de ne pas révéler à leur enfant son mode de conception ». Une liberté que la loi ne permettra pas d’accorder aux couples lesbiens donc, et qui est fortement contestée par plusieurs associations luttant pour les droits des personnes LGBTI.

D’autre part, concernant l’anonymat du don, le Conseil d’État a tranché en faveur de la divulgation d’identité du donneur si l’enfant en fait la demande à sa majorité et si le donneur est d’accord.

Le fait que ce projet de loi puisse être adopté constitue sans aucun doute une conquête pour les femmes, mais cette avancée est fragile et a reposé avant-tout sur l’établissement d’un rapport de force dans la rue et une forte pression sociale sur le gouvernement. Pour la défense et la conquête de nouveaux acquis, il est nécessaire de lutter pour l’égalité des droits dans tous les domaines et d’ancrer nos mobilisations dans un combat contre l’imposition d’une vision hétéronormée, patriarcale et nucléaire de la famille.

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Mis à jour le vendredi 22 novembre 2019