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En 2017, le tribunal de Foix s’était déjà illustré, par sa décision d’interroger la cour de Justice de l’Union Européenne sur la conformité des méthodes d’évaluation et de mises sur le marché des pesticides avec le principe de précaution inscrit dans la constitution européenne.
Ce verdict est une grande victoire, bien sûr pour les militant-e-s, mais surtout pour la lutte pour la santé humaine et celle de l’ensemble du vivant, contre la course aux profits.
Les conclusions du tribunal indiquent bien que « l’état de nécessité » est à l’origine de cette relaxe, à l’instar du procès de Perpignan du 15 octobre 2020.
Rappel des faits :
Fin 2016 et début 2017, 21 Faucheur.euse.s Volontaires ariégeois.e.s ont investi trois jardineries pour peinturlurer des centaines de bidons de pesticides afin de les rendre impropres à la vente. Ces actions revendiquées et effectuées à visage découvert faisaient suite à des actions réalisées dans différents départements de France pour dénoncer les dangers de l’usage de ces produits toxiques.
Un procès s’est ensuivi le 17 août 2017. Le tribunal correctionnel de Foix a accédé à la requête de la défense et décidé de saisir la Cour de Justice de l’Union Européenne (C.J.U.E) pour lui poser des questions préjudicielles autour du respect ou du non-respect du principe de précaution pour l’évaluation et l’autorisation de mise sur le marché des pesticides.
Le 1er octobre 2019, la C.J.U.E confirme la validité du règlement sur les pesticides mais permet de mettre en lumière le non-respect de ce règlement, à la fois par l’EFSA l’agence sanitaire européenne et par son équivalent français : l’ANSES.
Le 25 mars 2021, les 21 militant.es comparaissaient à nouveau pour « détérioration du bien d’autrui en réunion », séance pendant laquelle ils ont fait le procès des pesticides, de Bayer et Monsanto.
Il est à noter qu’une « petite action » de désobéissance civile peut avoir des répercussions au niveau des structures nationales et européennes.
L’analyse du cabinet d’avocats Guillaume Thumerelle qui assurait la défense des faucheuses et faucheurs :
"J’ai reçu le jugement de FOIX, nous avons gagné sur l’état de nécessité ! Le Tribunal considère que face au danger que représentent ces pesticides sous-évalués, face à la sous-évaluation des compositions complètes de pesticides, et vu l’arrêt de la CJUE du 1er octobre 2019 que nous avons obtenu, l’action était justifiée...
L’état de nécessité face aux dangers de ces produits toxiques est donc reconnu par la justice.
Voici le lien de mon décryptage et du pdf du jugement anonymé en fin d’article" :